Assurance dommage ouvrage pour construction

Que vous soyez à l’origine de la construction d’un bâtiment neuf ou si vous réalisez des travaux de rénovation importants (de nature à modifier la solidité d’un ouvrage…) alors vous êtes concernés par la garantie DO ou dommage ouvrage.

Cette assurance dommage ouvrage pour construction est obligatoire dans de nombreuses situations et vous couvre pour les dommages matériels concernant un bien immobilier dont vous êtes le maître d’ouvrage.

C’est quoi une Assurance dommage ouvrage pour construction?

La banque qui financera les travaux dans le cadre d’un prêt immobilier vous demande une assurance dite dommage ouvrage pour finaliser le crédit ?

Vous avez des questions au sujet du prix de l’assurance dommage ouvrage pour construction et des garanties qu’elle comporte ?

De nombreuses assurances sont au menu dès qu’il s’agit de garantir un bien immobilier.

Il est important de faire le point sur les solutions dites essentielles ou obligatoires, mais il est judicieux d’aborder les diverses possibilités optionnelles pour se protéger.

Saviez-vous quel assureur propose une assurance dommage ouvrage pour construction des garanties DO sur le marché français ?

Le principe de cette garantie correspond à une indemnisation plus rapide et plus simple des personnes qui subissent un dommage survenant au cours d’un chantier de construction.

La loi impose un délai à l’assureur pour indemniser ses clients. Il ne sera donc pas question de rechercher le responsable des dégâts que l’assuré subi.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour construction?

Il nous est souvent demandé si les entreprises et les particuliers doivent souscrire… la question redondante nous conduit à rappeler les textes de loi qui répondent à cette commune interrogation.

De manière générale c’est la personne qui revêt la qualité juridique de maître d’ouvrage que doit souscrire cette garantie.

La règlementation en vigueur définie les personnes physiques et les personnes morales assujetties dans le code civil (article 1792-1 et 1792) mais aussi dans le code des assurances au travers de l’article L. 242 alinéa 1.

L’ensemble des propriétaires d’ouvrage doivent se conformer à la règlementation concernant l'assurance dommage ouvrage pour construction.

Quand prendre une assurance dommages-ouvrage pour construction?

Il est important de savoir à quel moment il faut s’assurer et souscrire un contrat.

De manière simple, les personnes visées par l’obligation de souscrire doivent adhérer à une police d’assurance DO avant le début des travaux de construction ou avant le commencement d’un chantier.

Si vous faites appel à une banque pour le prêt immobilier qui fiancera les travaux, votre banquier ne manquera pas de vous réclamer une garantie DO pour permettre l’accord de financement de la direction régionale déléguée.

Bon à savoir :

Ne confondez pas l’assurance dommage ouvrage et l’assurance de responsabilité civile décennale professionnelle des professionnels de l'Assurance dommage ouvrage pour construction.

Depuis quand l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire ?

Cela remonte à la fin des années 70 et plus précisément le 04 janvier 1978 au moment de la promulgation de la loi dite Spinetta.

Il est précisé dans ses textes que les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement réalisés par l’ensemble des personnes visées par la loi sont dans l’obligeance de justifier et d’attester la bonne prise de garantie d’un contrat d'assurance dommage ouvrage pour construction.

Quels sont les risques si je ne souscris pas d’assurance dommage ouvrage pour construction?

Il faut tout d’abord aborder les conséquences pécuniaires qui peuvent déboucher sur une exclusion de garantie et donc de remboursement des compagnies d’assurances.

Comment pensez-vous pouvoir absorber le coût de démolition, de déblaiement et de reconstruction de votre bâtiment si personne ne le garantit ?

Imaginez le pire et choisissez la sérénité en matière de protection de vos investissements immobiliers.

De plus, vous devez prendre conscience que la revente de votre bien vous serait bloquée voire impossible devant le notaire en cas de non-assurance.

Au niveau juridique, les sanctions prévues sont établies par l’article L 243 alinéa 3 du code des assurances dommage ouvrage pour construction.

Il est de plus prévu par les dispositions règlementaires en lien avec l’assurance de dommage ouvrage des sanctions parfois très couteuses ou bloquantes administrativement parlant (amende pouvant aller jusqu’à 75000 € et une peine d’incarcération de 6 mois maximum) pour les professionnels du monde de la construction.

Je souhaite souscrire une assurance dommages-ouvrage pour construction comment dois-je faire?

Pour cela il vous faut obtenir les services d’une compagnie d’assurance au travers des intermédiaires mandatés pour la représenter devant ses clients (agence générale d’assurances) ou bien de faire appel à un courtier en assurance dommage ouvrage pour construction qui dans ce cas sera mandaté par vous directement afin de faire le choix d’une solution négociée et élargie sur le marché.

Toutefois, il est possible de souscrire à un contrat sans devoir réaliser vous-même la démarche si par exemple vous faites appel à une société de construction comme les promoteurs immobiliers.

Dans ce cas le promoteur se chargera de souscrire pour vous mais il ne faut pas oublier de penser au cout de la proposition d’assurance incluse dans le projet du promoteur.

Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage pour construction?

Les tarifs varient suivant les compagnies d'assurance RC à Avignon et les honoraires appliqués par l'intermédiaire ou le courtier responsabilité civile PACA.

Il est important de comparer les offres et de choisir un assureur spécialisé garantie dommage ouvrages pour construction de maison.

Notre entreprise située à Sorgues (84) près de Le Pontet et Orange saura vous guider et vous pour proposer une solution idéale et un tarif pas cher dans ce domaine !

Pour une assurance construction de particulier et professionnel en Provence Sud France, choisissez de faire appel à notre service de tarification en ligne.

Est-il important de souscrire une assurance dommage ouvrage pour construction?

Même si les entreprises sont généralement assurées en responsabilité civile décennale vous devez en cas de réalisation et de construction d’un nouvel édifice immobilier, ou encore, en cas de rénovation totale et/ou d’extension d’une de bien immeuble vous absolument penser à souscrire une assurance dommages ouvrage, mais pourquoi ?

Il faut savoir que l’assurance de responsabilité décennale, même si nous pensons communément qu’elle convient à protéger et assurer convenablement la responsabilité d’une entreprise de construction pendant les 10 ans qui suivent la réception d’un chantier au niveau des malfaçons de l’édifice construit, ne fait pas double emploi avec la garantie de l'assurance dommage ouvrage pour construction que nous souhaitons ici mettre en avant, bien au contraire.

Il est important de savoir qu’un assureur de responsabilité civile décennale ne couvrira en aucun cas les dommages liés à une nouvelle construction ou bien à une rénovation dans les deux ans que suivent la réception d’un chantier.

Je souhaite assurer mon chantier de construction qui choisir en Provence pour mon assurance dommage ouvrage pour construction?

Vous réalisez le projet de votre vie et faites construire une résidence d'habitation pour votre famille, nous vous félicitons :) et souhaitons à cette occasion vous accompagner personnellement pour souscrire un contrat d'assurance construction.

Il est nécessaire de contracter une garantie dommages ouvrage en votre qualité de maître d'ouvrage à caractère obligatoire.

Le chantier de construction doit être garanti pour assumer les conséquences d'un sinistre apparaissant dans les 2 ans qui suivent la date de réception du chantier.

La RC Décennale de l'entreprise réalisatrice des travaux de construction ne fonctionne pas la 1ère année suivant la réception du chantier car c'est l'assurance dommage ouvrage pour construction garantie de parfait achèvement est prévue à cet effet.

De plus, sachez que ce contrat de dommages à l'ouvrage dit "D.O." pour particulier en cas de construction de villa vous permettra d'être indemnisé rapidement compte tenu de l'absence de recherche de responsabilité professionnelle de l'artisan ou plus généralement du maitre d'œuvre.

Pas besoin d'attendre l'aboutissement du recours en indemnisation qui serait alors exercé envers un assureur externe.

Au sujet du choix d'un assureur nous nous permettons de vous soumettre ici la création d'un devis dommage ouvrages rapide et fiable.

Assurance dommages ouvrage construction de maison, villa, ou résidence principale nous avons la solution et des prix bas à vous faire découvrir lors de notre future communication.