L'assurance RC Professionnelle ou RC Pro est elle obligatoire ?

OUI l'assurance RC Professionnelle couramment appelée RC Pro est obligatoire pour les professions dites règlementées.

En tant que professionnel artisan commerçant ou entrepreneur individuel libéral ou autoentrepreneur vous devez faire le choix d'un assureur compétent et expérimenté en la matière.

Votre assureur conseil qu'il soit agent général ou courtier vous conseillera et délivrera une police d'assurance assortie d'une attestation indiquant la période de validité de la couverture, le numéro de votre contrat et les coordonnées de votre assureur RC.

En tant que particulier vous êtes donc en droit d'exiger la présentation d'une telle attestation d'assurance certifiant que la société qui vous propose une prestation qu'elle soit de nature artisanale commerciale ou intellectuelle est bien assurée et donc en conformité avec les exigences légales.

Sachez toutefois que les professions qui non règlementées peuvent tout de même assurer les conséquence de leurs activités par un contrat rc pro de même nature. Ainsi les dommages matériels corporels ou encore immatériels seront donc pécuniairement assumés et votre patrimoine protégé.

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