C’est quoi l’équivalence de garantie ?

Afin de rendre plus simple la possibilité de choisir librement son propre assureur de prêt dans le cadre des crédits réalisés par les consommateurs en France, le législateur a instauré plusieurs dispositions ou lois à dans cet objectif.

Outre les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et Bourquin (2017) qui concernent en partie les contrat d'assurance de crédit immobiliers en France, désormais, les prêteurs sont tenues de justifier un refus de changement d’assurance pour prêt immobilier suivant des motifs très précis et limités.

L’assurance emprunteur voit donc deux de nouvelles règles d’équivalence de garantie.

La CCSF (comité consultatif du secteur financier) impose l’utilisation de critères de comparaison indiqués dans une liste limitative.

Dorénavant, votre banquier ne peut motiver un refus de délégation quand s’appuyant sur les seuls critères appartenant à la liste commune et identique pour tous les acteurs du marché.

En cas de demande de résiliation d'une assurance emprunteur, il faut que le nouveau contrat réponde à certains critères de garanties imposés par votre banque.

Bon à savoir :

Pour connaître l’ensemble des garanties prévues et obligatoires pour changer d’assurances, il faut comparer les prestations prévues par votre nouveau contrat et celles de la proposition d’assurance que vous recommande le conseiller commercial de votre banque conjointement avec le devis ou la proposition de crédit.

Les garanties concernées sont :

• Le décès,
• PTIA,
• L’incapacité,
• L’invalidité,
• La perte d’emploi,

Le détail de l’étendue et du champ d’application des garanties est en fonction de certaines situations que la banque souhaite adosser à la sécurisation du remboursement de son prêt d’argent.

Bon à savoir :

Le banquier peut invoquer au maximum 11 motifs de refus de résiliation pour une assurance emprunteur et vous pouvez donc vérifier si cette non-acceptation respecte bien les limites et termes prévus par le comité.

Voici un tableau détaillant les critères de l’équivalence de garanties :

IMPORTANT : il faut ajouter à ce tableau la garantie perte d’emploi absente.

Nous vous proposons de vous aider dans vos démarches et vous proposer une solution pour qu'enfin vous puissiez trouver une assurance de prêt pas cher qui vous accompagnera et prendra en charge les modalités de résiliation de votre contrat emprunteur auprès de la banque.

Nous vous remercions d'avoir consulté cette page et espérons avoir 'honneur de vous proposer notre meilleure étude vos besoins dans le cadre de l'assurance de prêt.

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